Un lead de plus d'un an est-il encore appelable après le 11 août 2026 ?
Non. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 tranche une question que la loi du 30 juin 2025 avait laissée ouverte : le consentement à la prospection commerciale par téléphone ne peut pas excéder un an et ne peut faire l'objet d'un renouvellement tacite (article R. 223-1 du Code de la consommation). À partir du 11 août 2026, tout lead assurance dont l'opt-in téléphonique a été recueilli il y a plus de douze mois sort du champ de l'appelable, quelle que soit la qualité du formulaire d'origine.
Pour un cabinet qui achète des leads, c'est le point le plus sous-estimé de la réforme. L'attention s'est concentrée sur l'interdiction du démarchage à froid ; la vraie rupture opérationnelle est ailleurs. Le consentement devient un actif périssable : une date de péremption à douze mois, une preuve à conserver trois ans minimum (article R. 223-2), et une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L242-16 du Code de la consommation). Conséquence immédiate : les campagnes de réactivation de base — un classique du quatrième trimestre chez les courtiers — deviennent illégales sur toute la fraction de la base âgée de plus d'un an.
Ce guide détaille ce que le décret impose côté fournisseur, quelle date compte réellement pour faire courir l'horloge, et ce qui change pour votre plateau téléphonique dès le 11 août. Il complète notre analyse du cadre général dans démarchage téléphonique interdit au 11 août 2026.
Que dit exactement le décret du 23 juillet 2026 ?
Le décret n° 2026-662 crée quatre nouveaux articles réglementaires (R. 223-1 à R. 223-4) et abroge les articles R. 223-4-1 à R. 223-8, c'est-à-dire toute la mécanique Bloctel. Le chapitre du Code de la consommation change de nom : « Opposition au démarchage téléphonique » devient « Consentement au démarchage téléphonique ». Le basculement est philosophique autant que juridique.
Le consentement recueilli ne peut faire l'objet d'un renouvellement tacite ni être considéré comme tacitement reconduit. — Article R. 223-1 du Code de la consommation, créé par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026
Voici ce que le texte impose, traduit en langage acheteur de leads.
| Ce qu'impose le décret | Article | Traduction opérationnelle pour un courtier |
|---|---|---|
| Consentement limité à un an maximum, sans reconduction tacite | R. 223-1 | Un lead de plus de 12 mois n'est plus appelable. Fin des campagnes de réactivation de base ancienne |
| Mentions obligatoires au moment du recueil (identité, nature des produits, durée, retrait, accès à la preuve) | R. 223-1 | Le formulaire du fournisseur doit être conforme. Un opt-in sans durée annoncée est défectueux à la racine |
| Preuve conservée trois ans minimum à compter du recueil | R. 223-2 | Vous devez stocker la preuve par lead, pas seulement l'exiger à l'achat |
| Retrait possible à tout moment, y compris oralement, sans complexité supérieure au recueil | R. 223-3 | Un « ne me rappelez plus » prononcé en appel vaut retrait. Il doit être tracé pendant l'appel, pas le lendemain |
| Abrogation du dispositif Bloctel | R. 223-4-1 à R. 223-8 abrogés | Plus d'abonnement de filtrage à payer, mais une base de consentements à construire et maintenir soi-même |
Le décret entre en vigueur le 11 août 2026, en même temps que la nouvelle rédaction de l'article L. 223-1 issue de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025.
Quelles mentions le formulaire de votre fournisseur doit-il contenir ?
C'est le point de contrôle numéro un, et il ne se rattrape pas en aval. L'article R. 223-1 exige que la demande de consentement soit claire et compréhensible, et qu'elle comporte cinq éléments :
- L'identité du professionnel qui recueille le consentement et la nature des biens ou services concernés.
- Une proposition explicite de consentir ou non à être démarché par téléphone — pas une case pré-cochée, pas un consentement noyé dans l'acceptation des CGU.
- La période pendant laquelle le consommateur consent à être démarché, qui ne peut excéder un an.
- Le droit de retirer son consentement à tout moment.
- La possibilité d'accéder à la preuve du consentement.
Le troisième point est le plus discriminant en pratique. Beaucoup de formulaires de génération de leads, y compris récents, se contentent d'une case « j'accepte d'être recontacté par un partenaire assurance ». Cette formulation ne mentionne aucune durée. Après le 11 août, elle ne satisfait plus l'article R. 223-1 : le consentement est vicié dès sa collecte, et aucun horodatage ne le sauvera. Demandez la capture d'écran du formulaire, pas seulement le champ « consent : true » dans le flux de livraison.
Nous détaillons les autres critères de conformité — finalité assurance explicite, séparation des canaux, URL du formulaire — dans acheter des leads assurance conformes RGPD.
Quelle date fait courir l'horloge des douze mois ?
C'est la nuance que nous voyons le plus mal comprise sur le terrain, et elle décide de la valeur réelle d'un lead.
L'horloge court à compter du recueil du consentement, pas à compter de la livraison du lead ni de la date de facturation. Un lead livré aujourd'hui mais issu d'un formulaire rempli il y a quatorze mois est déjà hors délai le jour où vous le payez. Or les plateformes qui revendent du stock ancien affichent en général une date de livraison, pas une date de collecte.
Deux conséquences directes :
- Exigez le champ « date de recueil du consentement » dans le flux de livraison, distinct de la date de génération et de la date de livraison. S'il n'existe pas dans l'API du fournisseur, c'est un signal.
- Un lead frais n'a pas ce problème. Un lead généré en temps réel et livré dans la minute a un consentement d'âge nul. C'est un argument de fond en faveur du lead exclusif temps réel plutôt que du lead mutualisé issu d'un stock, indépendamment du prix facial. Nous avions déjà documenté l'écart de qualité dans leads assurance invalides : taux de rebut.
Puis-je rappeler un lead qui a rempli un formulaire ? Et un ancien client ?
Trois situations à distinguer, parce qu'elles ne relèvent pas du même régime.
Le lead entrant qui vient de remplir un formulaire de comparateur. Oui, à condition que le formulaire respecte les cinq mentions ci-dessus. Ce n'est pas du démarchage à froid : le prospect a lui-même demandé à être rappelé. C'est exactement pour cette raison que le lead entrant devient le canal quasi unique d'acquisition téléphonique après le 11 août.
L'ancien client avec un contrat en cours. Oui, sans opt-in téléphonique dédié. L'article L. 223-1 exclut du champ de l'interdiction les sollicitations portant sur l'exécution d'un contrat en cours et son objet, y compris les services complémentaires ou l'amélioration des performances du contrat. Un appel pour proposer une garantie complémentaire cohérente avec le contrat détenu reste licite. Attention à la frontière : proposer une mutuelle santé à un client qui n'a chez vous qu'une assurance emprunteur n'est pas « l'objet du contrat en cours ».
L'ancien client dont le contrat est résilié. Non, sauf consentement téléphonique valide et daté de moins d'un an. L'exception de l'article L. 223-1 disparaît avec le contrat. Une base clients dormante n'est pas une base appelable.
Un lead acheté avant le 11 août reste-t-il exploitable après ?
Le texte ne prévoit aucune clause de grand-père. Deux critères doivent être remplis cumulativement pour qu'un lead acquis avant l'échéance reste appelable après :
- Le consentement a été recueilli il y a moins d'un an à la date de l'appel.
- Le recueil comportait déjà les mentions de l'article R. 223-1, notamment l'annonce d'une durée.
Le second critère est celui qui pose problème, car la quasi-totalité des formulaires antérieurs à l'été 2026 n'annonçaient aucune durée. La lecture prudente — celle que nous recommandons aux cabinets — consiste à considérer que le stock collecté sous l'ancien format ne survit pas à l'échéance et à recentrer le budget sur du flux temps réel conforme dès maintenant, plutôt que de miser sur un stock dont la défendabilité en contrôle est incertaine.
Comment les créneaux horaires écrasent votre speed-to-lead ?
Le consentement ne suffit pas : même consenti, l'appel reste enfermé dans les jours et plages horaires réglementés de l'article D. 223-9, que le décret du 23 juillet n'a ajusté qu'à la marge.
| Contrainte | Règle applicable | Effet sur un plateau de courtage |
|---|---|---|
| Jours autorisés | Lundi au vendredi, hors jours fériés | Aucun appel possible le week-end, alors que le samedi concentre du trafic comparateur |
| Plages horaires | 10 h – 13 h et 14 h – 20 h | 9 heures d'appel par jour ouvré, coupure méridienne comprise |
| Hors créneau | Possible uniquement avec un consentement explicite pour une date et un horaire précis | Le champ « rappelez-moi samedi matin » du formulaire devient un actif de conformité |
| Fréquence | Quatre sollicitations maximum sur trente jours calendaires pour un même consommateur | Une cadence de relance à 6 ou 8 tentatives devient un manquement |
Faites le calcul sur un cas réel : un lead mutuelle généré un vendredi à 21 h ne peut pas être appelé avant le lundi 10 h. Soit environ 61 heures de latence imposée par la loi, sur un canal où le taux de contact s'effondre passé les premières minutes. Sur notre parc de sites comparateurs, de l'ordre d'un lead sur quatre arrive en dehors de la fenêtre légale d'appel — le pic du soir et le samedi matin étant structurellement les meilleurs moments de conversion côté formulaire.
La parade n'est pas de rappeler quand même. Elle tient en deux points :
- Le décret ne vise que l'appel téléphonique. Un accusé de réception par e-mail ou SMS dans la minute qui suit la soumission du formulaire reste possible, sous réserve du cadre RGPD applicable à la prospection électronique. Le premier contact instantané se déplace vers l'écrit, l'appel arrive à l'ouverture du créneau. C'est un changement de séquence, pas un abandon du speed-to-lead — dont l'impact sur la conversion reste massif, comme détaillé dans speed to lead : la règle des 5 minutes.
- Le champ de créneau souhaité devient obligatoire dans vos formulaires. Un consentement explicite pour une date et un horaire précis autorise l'appel hors plage. C'est aujourd'hui le seul moyen légal de rappeler un prospect le samedi.
Quel effet attendre sur le prix des leads assurance ?
Mécaniquement, la réforme retire de l'équation le canal le moins cher — le fichier appelé à froid — et reporte la demande sur le lead entrant consenti. Trois effets se cumulent : hausse de la demande, réduction de la durée de vie exploitable de chaque lead, et exigence documentaire accrue côté fournisseur, qui a un coût de production.
| Verticale | Fourchette observée sur le marché en 2026 | Sensibilité attendue après le 11 août |
|---|---|---|
| Mutuelle santé senior | 25 à 45 € HT | Forte : verticale historiquement très dépendante des plateaux d'appel |
| Assurance emprunteur | 35 à 75 € HT | Moyenne : déjà majoritairement en lead entrant web |
| PER et épargne retraite | 45 à 90 € HT | Moyenne à forte : cycles longs, plusieurs relances nécessaires |
| Prévoyance TNS | 50 à 110 € HT | Forte : prospection sortante encore très présente |
Ces fourchettes sont celles que nous observons côté Olead ; elles n'ont de sens qu'au regard du CPA, pas du prix facial. Un lead exclusif conforme à 45 € transformé à 20 % coûte 225 € par contrat ; un lead mutualisé à 25 € transformé à 7 % en coûte 357 €, avant même de compter le risque juridique. Notre décomposition complète est dans prix d'un lead assurance par verticale.
Point souvent négligé : la limite de douze mois pèse aussi sur la valeur du cross-sell. Un lead emprunteur acheté aujourd'hui et recontacté quatorze mois plus tard pour une mutuelle n'est plus appelable, sauf contrat en cours chez vous. Le multi-équipement doit désormais se jouer dans la fenêtre de douze mois, ou passer par l'écrit.
Quelles sanctions, et quelle preuve conserver par lead ?
Deux régimes se cumulent, et il faut les distinguer.
Le régime consumériste. Tout manquement aux articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative prononcée par la DGCCRF, plafonnée à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L242-16). La décision est publiée aux frais de la personne sanctionnée — la sanction réputationnelle est ici au moins aussi lourde que la sanction financière pour un cabinet de courtage. S'y ajoute la nullité du contrat conclu à la suite d'un démarchage non consenti.
Le régime RGPD. Il porte sur le traitement de la donnée, pas sur l'acte d'appeler, et relève de la CNIL, avec un plafond de 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial. Respecter le RGPD ne suffit pas à couvrir l'appel : le consentement doit viser explicitement le canal téléphonique.
Dans les deux cas, la charge de la preuve pèse sur le professionnel qui appelle, pas sur la plateforme qui a généré le lead. En contrôle, c'est votre cabinet qui doit produire le dossier. Le jeu de champs minimal à stocker par lead, pendant trois ans :
- Horodatage complet du recueil du consentement (date et heure).
- URL exacte du formulaire et texte intégral de la case d'opt-in, tel qu'affiché au prospect.
- Adresse IP et identifiant de session de la soumission.
- Durée de consentement annoncée au prospect.
- Trace de tout retrait ultérieur, y compris oral, avec sa date.
Les huit questions à poser à votre fournisseur avant le 11 août
- Livrez-vous la date de recueil du consentement, distincte de la date de livraison ?
- Votre formulaire annonce-t-il une durée de consentement conforme à l'article R. 223-1 ?
- Le consentement téléphonique est-il séparé de l'acceptation des CGU et des e-mails ?
- Pouvez-vous fournir la capture du formulaire tel qu'il était affiché à la date du recueil ?
- Livrez-vous IP, URL et horodatage dans le flux ou seulement dans un export à la demande ?
- Comment remontez-vous les retraits de consentement intervenus après la livraison ?
- Vos leads sont-ils exclusifs ou revendus, et si revendus, à combien de cabinets ?
- Proposez-vous un champ créneau de rappel souhaité permettant l'appel hors plage horaire ?
Un fournisseur qui bute sur trois de ces huit questions vous expose personnellement, puisque la preuve vous incombe. Ce n'est plus un critère de confort, c'est un critère de sélection.
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