Conditions Générales d'Utilisation

olead.fr — Plateforme B2B — Version en vigueur au 29/04/2026

Article 1 — Objet

La plateforme olead.fr est un service B2B exploité par Place Des Finances SAS permettant à des professionnels de l'assurance (ci-après les Acheteurs) d'acquérir des leads qualifiés de prospects particuliers ayant exprimé un intérêt pour un produit d'assurance et ayant consenti à être contactés par téléphone.

L'accès à olead.fr est strictement réservé aux professionnels immatriculés à l'ORIAS agissant dans le cadre de leur activité réglementée. Toute utilisation par un consommateur ou à des fins non professionnelles est interdite.

Article 2 — Inscription et compte

L'accès à la plateforme requiert la création d'un compte Acheteur. L'Acheteur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription, notamment sa raison sociale, son numéro SIREN, ses coordonnées et son numéro d'immatriculation ORIAS.

Place Des Finances SAS se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte dont les informations seraient inexactes, dont le titulaire ne justifierait pas d'une immatriculation ORIAS valide, ou qui ne respecterait pas les présentes CGU.

L'Acheteur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation effectuée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée immédiatement à contact@placedesfinances.fr.

Article 3 — Description du service

Via la plateforme olead.fr, l'Acheteur peut :

• Consulter le catalogue de leads disponibles par catégorie et critères de filtrage
• Paramétrer des campagnes d'achat automatique selon ses critères de ciblage
• Acheter des leads à l'unité ou en volume
• Accéder aux données du lead après validation du paiement
• Consulter son historique d'achats ainsi que les preuves de consentement associées à chaque lead

Article 4 — Obligations de l'Acheteur

L'Acheteur s'engage à utiliser les leads uniquement pour ses propres opérations de prospection commerciale dans son secteur d'activité déclaré. Il lui est interdit de revendre, céder ou transmettre les leads à des tiers sans autorisation écrite préalable de Place Des Finances SAS.

L'Acheteur s'engage également à respecter l'ensemble de ses obligations en qualité de responsable de traitement autonome au sens du RGPD :

• Informer le prospect dès le premier contact téléphonique du traitement de ses données personnelles
• Conserver la preuve de consentement fournie par olead.fr et être en mesure de la présenter à tout contrôleur réglementaire
• Ne pas contacter un prospect en dehors des plages horaires autorisées par la réglementation sur le démarchage téléphonique

L'Acheteur doit signer la Convention de Traitement des Données disponible sur la plateforme préalablement à tout premier achat, et déclarer tout incident de sécurité affectant les données des leads reçus dans un délai de 48 heures.

Article 5 — Propriété intellectuelle

La plateforme olead.fr, son interface, ses algorithmes et l'ensemble de ses éléments constitutifs sont la propriété exclusive de Place Des Finances SAS, protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucun droit de reproduction ou d'exploitation n'est accordé à l'Acheteur au-delà du simple droit d'utilisation de la plateforme dans le cadre des présentes CGU.

Article 6 — Disponibilité et maintenance

Place Des Finances SAS s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, de préférence hors heures de bureau. Place Des Finances SAS ne peut être tenue responsable des interruptions liées à des causes extérieures.

Article 7 — Modifications des CGU

Place Des Finances SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Acheteurs sont informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 8 — Résiliation

L'Acheteur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace client. Place Des Finances SAS peut résilier le compte de tout Acheteur en cas de manquement grave aux présentes CGU ou aux obligations légales, avec ou sans préavis selon la gravité du manquement.

Article 9 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les parties se soumettent à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.