Conditions Générales de Vente

olead.fr — Vente de leads assurance B2B — Version en vigueur au 29/04/2026

Article 1 — Définitions

On entend par Lead un contact qualifié d'un particulier ayant exprimé via un formulaire en ligne un intérêt pour un produit d'assurance et ayant consenti explicitement à être contacté par téléphone par un professionnel de l'assurance.

On entend par Lead qualifié un lead dont le numéro de téléphone a été vérifié et dont le profil correspond aux critères de la campagne de l'Acheteur.

On entend par Preuve de consentement le document horodaté mentionnant la date, l'heure, l'adresse IP du prospect et le texte exact du consentement opt-in accepté, attestant que le prospect a donné son accord pour être contacté par téléphone.

On entend par Lead invalide tout lead dont le numéro de téléphone est hors service, faux ou non attribué, ou dont les données sont manifestement incohérentes, constaté dans le délai de contestation prévu à l'article 4.

Article 2 — Commande et livraison des leads

L'Acheteur peut acquérir des leads selon deux modalités :

• Achat à l'unité : sélection et achat d'un lead individuel depuis le catalogue de la plateforme.
• Campagne automatique : configuration de critères de ciblage et d'un budget, les leads correspondants étant livrés automatiquement au fur et à mesure de leur disponibilité.

Les leads sont livrés en temps réel pour les achats à l'unité, ou dans un délai maximal de 72 heures pour les campagnes automatiques, après validation du paiement. La livraison s'effectue via l'interface de la plateforme, par email et via API si l'Acheteur dispose d'une intégration technique.

Chaque livraison inclut les données du lead, la date et l'heure de soumission du formulaire, la source d'acquisition et la preuve de consentement opt-in.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix des leads sont affichés en euros sur la plateforme. Les ventes réalisées via olead.fr sont exonérées de TVA en application de l'article 261 C 2° du Code Général des Impôts, qui exonère les opérations réalisées par les courtiers et intermédiaires d'assurance. Les factures mentionnent expressément cette exonération.

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe France SARL. Pour les achats à l'unité, le débit intervient immédiatement. Pour les campagnes automatiques, le débit est effectué après chaque livraison de lead ou selon la périodicité choisie si un crédit prépayé est configuré.

Les factures sont émises automatiquement et disponibles dans l'espace client de l'Acheteur.

Article 4 — Politique de remboursement — Leads invalides

Place Des Finances SAS garantit la qualité technique des leads livrés. Sont considérés comme leads invalides donnant droit à remboursement ou avoir :

• Le numéro de téléphone inexistant, hors service ou non attribué
• Le prospect ayant formellement contesté par écrit avoir soumis une demande
• Des données manifestement incohérentes
• Un doublon, c'est-à-dire le même lead avec les mêmes nom et téléphone déjà livré à l'Acheteur dans les 90 jours précédents

Ne donnent pas droit à remboursement : le fait que le prospect ait déjà souscrit un contrat similaire, qu'il ne soit pas intéressé par l'offre spécifique de l'Acheteur, que l'Acheteur n'ait pas pu le joindre après moins de trois tentatives d'appel, ou que le délai de contestation soit dépassé.

La contestation doit être formulée dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la livraison, via le formulaire dédié dans l'espace client ou par email à contact@placedesfinances.fr avec la référence du lead et le motif détaillé. Place Des Finances SAS instruit la contestation dans un délai de cinq jours ouvrés. En cas de contestation recevable, un avoir est émis sur le compte Acheteur.

Article 5 — Exclusivité des leads

Sauf mention contraire expressément stipulée lors de l'achat via l'option Lead Exclusif disponible sur certaines catégories à tarif majoré, les leads vendus sur olead.fr peuvent être transmis à plusieurs Acheteurs simultanément dans la limite de 3 acheteurs maximum par lead. Le caractère exclusif ou non est indiqué clairement sur la fiche de chaque lead avant achat.

Article 6 — Obligations réglementaires de l'Acheteur

L'Acheteur est seul responsable du respect des obligations suivantes :

• Conserver la preuve de consentement opt-in fournie avec chaque lead
• Respecter les horaires d'appel autorisés (jours ouvrables de 8h à 20h, samedi de 10h à 19h, interdiction le dimanche et les jours fériés)
• S'identifier clairement dès le début de l'appel
• Informer le prospect dès le premier contact du traitement de ses données personnelles
• Respecter les obligations DDA de devoir de conseil et d'information précontractuelle

Article 7 — Responsabilité

Place Des Finances SAS garantit :

• La conformité de la collecte des leads au RGPD et à la réglementation sur le consentement
• L'exactitude des données techniques au moment de la livraison
• La fourniture de la preuve de consentement opt-in pour chaque lead

Place Des Finances SAS ne peut être tenue responsable :

• De l'intérêt effectif du prospect pour l'offre commerciale spécifique de l'Acheteur
• Du résultat commercial des opérations de prospection
• Des manquements de l'Acheteur à ses propres obligations légales

Article 8 — Traitement des données personnelles

En recevant les données des leads, l'Acheteur devient responsable de traitement autonome au sens du RGPD pour ses opérations de prospection. L'Acheteur s'engage à signer la Convention de Traitement des Données disponible sur la plateforme préalablement à tout premier achat.

Article 9 — Durée, suspension et résiliation

Les présentes CGV s'appliquent pour toute la durée de la relation commerciale. Place Des Finances SAS peut suspendre ou résilier l'accès d'un Acheteur en cas :

• De non-paiement répété
• D'utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGV
• De violation avérée des obligations RGPD ou réglementaires
• De contestations abusives répétées

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.