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Conformité 17 novembre 2026 · 10 min

Leads RC pro et décennale : faut-il un consentement téléphonique pour appeler un professionnel en 2026 ?

L'interdiction de démarcher par téléphone sans consentement, en vigueur depuis le 11 août 2026, vise le « consommateur ». Un artisan appelé pour sa décennale n'en est pas un, un TNS appelé pour sa prévoyance personnelle peut en être un. Lecture des textes à la source, tableau de 10 cas, règles qui restent applicables en B2B et questions à poser à votre fournisseur de leads.

Équipe Olead — Experts en acquisition de leads assurance

*Mis à jour le 17 novembre 2026.*

Un lead assurance professionnelle est la demande d'une entreprise, d'un artisan ou d'un indépendant qui cherche à couvrir son activité : responsabilité civile professionnelle, décennale, multirisque, flotte, santé collective. Pour l'appeler, vous n'avez pas besoin du consentement téléphonique créé par la réforme du démarchage : depuis le 11 août 2026, l'article L. 223-1 du code de la consommation interdit de démarcher par téléphone « un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement », et le même code définit le consommateur comme une personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle. Le sujet n'est pas marginal : l'Insee a compté 1 165 800 créations d'entreprises en 2025, un record, dont 758 600 immatriculations de micro-entrepreneurs. Autant de personnes physiques que vous pouvez appeler librement pour leur activité, et pas pour leur vie privée, sur le même numéro de portable.

En résumé - Le consentement préalable de l'article L. 223-1 protège le consommateur : une société n'en est jamais un, un entrepreneur individuel l'est ou non selon l'objet de l'appel. - En B2B, la CNIL admet l'intérêt légitime si l'offre est en rapport avec la profession de la personne appelée, avec information et opposition « simple et gratuite ». - Sanction côté consommateur : jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L. 242-16), et le contrat conclu est nul. - Marché : 1 165 800 créations d'entreprises en 2025 (Insee), 85 600 dans la construction ; 2 299 M€ de cotisations de responsabilité civile décennale (France Assureurs). - Le critère n'est pas le numéro appelé mais le contrat proposé : c'est lui qui doit figurer dans votre fiche lead.

Que dit exactement l'article L. 223-1 depuis le 11 août 2026 ?

Le texte tient en une phrase : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen. » Tout le reste de l'article reprend le même mot. La preuve porte sur « le consentement du consommateur ». La nullité vise « tout contrat conclu avec un consommateur ». La présomption de responsabilité pèse sur le professionnel qui a « tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs ».

Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 suit la même logique. L'article R. 223-1 décrit la demande de consentement à présenter au consommateur : identité du professionnel, nature des biens ou services, période de consentement qui « ne peut excéder un an », possibilité de retrait. L'article R. 223-2 impose de conserver la preuve pendant trois ans. Aucun de ces articles ne mentionne l'appel à un professionnel.

Reste à savoir qui est consommateur. L'article liminaire du code de la consommation répond : est consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Deux conséquences pratiques :

  • une personne morale (SARL, SAS, association employeur) n'est jamais un consommateur, puisque la définition ne vise que les personnes physiques ;
  • une personne physique (artisan en nom propre, micro-entrepreneur, profession libérale) est consommateur ou professionnel selon la raison pour laquelle vous l'appelez, pas selon son statut.

Les petites entreprises sont-elles protégées comme des consommateurs ?

C'est l'objection la plus fréquente, et elle repose sur un texte réel. L'article L. 221-3 du code de la consommation étend certaines protections du consommateur aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie cinq salariés au plus.

Mais il faut lire le périmètre de cette extension : elle porte sur « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre », c'est-à-dire du chapitre sur les contrats conclus à distance et hors établissement (information précontractuelle, droit de rétractation). L'article L. 223-1 se trouve dans un autre chapitre, intitulé « Consentement au démarchage téléphonique ». Le texte de l'article L. 221-3 ne l'étend donc pas aux petits professionnels. Nous n'avons pas trouvé de disposition qui le fasse.

Conclusion de lecture : un plombier seul, sans salarié, appelé pour sa décennale, reste un professionnel au sens de l'article L. 223-1. La petite taille de l'entreprise ne change pas le régime de l'appel. Elle peut en revanche jouer sur d'autres règles, selon la façon dont le contrat est conclu : c'est un point à vérifier avec votre conseil si vous vendez en dehors de l'activité principale de votre prospect.

Quels leads relèvent du consentement, et lesquels non ?

Le critère est l'objet de l'appel. Voici notre lecture, cas par cas. Elle s'appuie sur les textes cités, pas sur une décision de justice : pour les lignes marquées « prudence », aucun texte lu ne tranche, et nous retenons l'option la plus protectrice.

Lead reçuFinalité de la demandeRégime de l'appelPreuve à détenir
RC professionnelle d'une SASProfessionnelle, personne moraleHors L. 223-1 : RGPD, intérêt légitimeOrigine du lead, information donnée
Décennale d'un artisan en nom propreProfessionnelleHors L. 223-1Origine du lead, SIRET, information donnée
Multirisque d'un local commercialProfessionnelleHors L. 223-1Idem
Flotte automobile d'une entrepriseProfessionnelleHors L. 223-1Idem
Santé ou prévoyance collective (employeur)ProfessionnelleHors L. 223-1Idem
Assurance homme-clé souscrite par la sociétéProfessionnelle, personne moraleHors L. 223-1Idem
Prévoyance personnelle d'un TNS (contrat Madelin)Protection de la personne et de sa famillePrudence : consentement L. 223-1Consentement daté de moins d'un an
Mutuelle santé individuelle d'un indépendantPersonnellePrudence : consentement L. 223-1Consentement daté de moins d'un an
PER individuel d'un dirigeantÉpargne personnelleConsentement L. 223-1Consentement daté de moins d'un an
Auto ou habitation personnelle d'un artisanPersonnelleConsentement L. 223-1Consentement daté de moins d'un an

Le piège est le rebond. Vous appelez un électricien pour sa décennale : appel professionnel. Au fil de la conversation, vous proposez sa mutuelle familiale : vous êtes en train de démarcher un consommateur. Si le client aborde lui-même le sujet, notez-le dans le compte-rendu d'appel. Si l'initiative vient de vous, il vous faut soit son consentement, soit un contrat en cours ayant un rapport avec l'offre, puisque l'article L. 223-1 écarte l'interdiction lorsque la sollicitation intervient « dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport avec l'objet de ce contrat ».

Quelles règles restent applicables à un appel entre professionnels ?

Sortir de l'article L. 223-1 ne veut pas dire sortir de toute règle. Trois textes continuent de s'appliquer.

Le RGPD. Le nom et le numéro direct d'un gérant sont des données personnelles. La CNIL indique que la prospection de professionnels « peut être fondée sur l'intérêt légitime de l'organisme », à une condition : que l'objet de la sollicitation soit « en rapport avec la profession de la personne démarchée ». Elle donne l'exemple d'un logiciel présenté au directeur informatique d'une entreprise. La personne doit avoir été informée, au moment de la collecte, que son numéro pouvait servir à de la prospection, et pouvoir s'y opposer de façon simple et gratuite. Une décennale proposée à un maçon passe ce test. Une assurance obsèques proposée au même maçon ne le passe pas.

Le code des assurances, article L. 112-2-2. Ce texte encadre l'appel d'un assureur ou d'un intermédiaire « en vue de conclure un contrat d'assurance ». Il vise « un souscripteur ou un adhérent », sans distinguer le particulier du professionnel. Par prudence, appliquez-le à tous vos appels : au début de la conversation, indiquer « le but commercial de l'appel, le nom de l'assureur, ainsi que l'identité et la nature du lien » qui vous unit à lui, et informer de l'enregistrement. Le même article impose d'enregistrer et de conserver « pendant une période de deux années » les communications qui précèdent la conclusion du contrat. Notre article sur les 60 premières secondes d'un appel détaille la formulation, et celui sur l'enregistrement des appels la conservation.

Le devoir de conseil, article L. 521-4. Avant la conclusion de « tout contrat d'assurance », vous devez préciser par écrit les exigences et les besoins du souscripteur et motiver votre conseil. Le texte ne prévoit pas de régime allégé pour une petite entreprise. Sur une décennale, cela veut dire documenter les activités réellement exercées, puisque la garantie porte sur les activités déclarées au contrat.

Quant aux jours et horaires, la plage que rappelle la CNIL pour les particuliers (du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures) découle de l'article L. 223-1 et ne concerne donc que les consommateurs. Un artisan peut ainsi être rappelé en fin de chantier, après 20 heures, s'il vous l'a demandé.

Que vaut une base de leads professionnels de plus d'un an ?

C'est ici que la distinction se chiffre. Pour un consommateur, le consentement vaut un an au plus et ne se renouvelle pas tacitement (article R. 223-1). Pour un appel professionnel, cette limite d'un an n'existe pas : seules comptent l'information donnée, l'absence d'opposition et votre durée de conservation RGPD.

Prenons une base dormante de 1 000 leads de plus de douze mois, avec des hypothèses à remplacer par vos chiffres.

  1. Triez par objet de la demande : 600 leads portaient sur un contrat professionnel (RC pro, décennale, multirisque), 400 sur un contrat personnel d'indépendant (prévoyance, santé, retraite).
  2. Leads professionnels : après retrait des oppositions, ils restent appelables. Avec 3 % de transformation en relance et 250 € de commission la première année (hypothèses), 600 × 3 % = 18 contrats, soit 18 × 250 € = 4 500 €.
  3. Leads personnels : leur consentement a expiré. Ils ne sont pas appelables sans nouveau consentement. Valeur téléphonique : 0 €. Les rappeler quand même expose à une amende qui peut atteindre 375 000 € pour une société, et chaque contrat signé à la suite de l'appel est nul.
  4. Bilan : la même base vaut 4 500 € si elle est triée et un risque de sanction si elle ne l'est pas. Le tri suppose que l'objet de la demande ait été enregistré le jour de la collecte.

*Calcul Olead sur les hypothèses ci-dessus.* Pour les leads personnels expirés, voir notre article sur le consentement téléphonique limité à un an.

Quel est le poids du marché des leads d'assurance professionnelle ?

Deux séries de chiffres publics donnent l'ordre de grandeur.

RepèreChiffreSource
Créations d'entreprises en 20251 165 800, +5 % sur un anInsee Première n° 2092, 28 janvier 2026
Dont micro-entrepreneurs758 600, +6 %Insee, idem
Dont sociétés301 300, +6 %Insee, idem
Créations dans la construction85 600, −3,8 %Insee, idem
Cotisations d'assurance construction en 20253 061 M€, −1,2 %France Assureurs, 1er octobre 2026
Dont responsabilité civile décennale2 299 M€ (2 300 M€ en 2024)France Assureurs, idem
Dont dommages-ouvrage763 M€, −4,4 %France Assureurs, idem

La décennale a une particularité qui pèse sur la valeur du lead : l'obligation d'assurance. Selon l'article L. 241-1 du code des assurances, toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée « doit être couverte par une assurance » et doit en justifier « à l'ouverture de tout chantier ». Un créateur d'entreprise du bâtiment ne peut pas démarrer sans attestation : sa demande est datée et urgente. C'est un lead qui se traite dans l'heure, pas dans la semaine. Notre article sur le speed to lead détaille l'effet du délai de rappel.

Les 85 600 créations dans la construction en 2025 se répartissent, selon l'Insee, entre 50 100 micro-entrepreneurs, 33 300 sociétés et 2 300 entreprises individuelles classiques. Près de six créateurs sur dix du secteur sont donc des micro-entrepreneurs : des personnes physiques, joignables sur un portable personnel, pour lesquelles la frontière entre appel professionnel et appel au consommateur se joue sur l'objet de votre proposition.

Quelles questions poser à votre fournisseur de leads professionnels ?

Six points suffisent à sécuriser l'achat. Ils complètent les clauses générales détaillées dans notre article sur le contrat fournisseur de leads.

  1. Le formulaire enregistre-t-il le contrat demandé ? « Assurance pour indépendant » ne suffit pas : il vous faut « décennale », « RC pro » ou « prévoyance personnelle », car c'est ce champ qui détermine le régime de l'appel.
  2. Le SIRET ou la raison sociale sont-ils collectés ? C'est votre preuve que la demande émane d'un professionnel pour son activité.
  3. Quelle information le prospect a-t-il reçue ? Demandez la capture de la mention affichée sous le formulaire : identité des destinataires, usage du numéro pour être rappelé, moyen de s'opposer.
  4. Un consentement téléphonique est-il recueilli malgré tout ? Un fournisseur qui recueille un consentement conforme à l'article R. 223-1 sur tous ses formulaires, professionnels compris, supprime la zone grise des contrats personnels d'indépendants.
  5. Comment les oppositions vous sont-elles transmises ? Un professionnel qui s'oppose chez le fournisseur ne doit plus être appelé par vous. Voir notre article sur la responsabilité RGPD de l'acheteur.
  6. Le lead est-il exclusif ? Sur une décennale urgente, le premier courtier qui rappelle avec une solution rapide a l'avantage : un lead partagé perd vite sa valeur.

Comment décider en trois questions avant de composer le numéro ?

Affichez cette règle dans votre CRM, au niveau de la fiche lead.

  1. Le souscripteur sera-t-il une société ? Si oui, l'article L. 223-1 ne s'applique pas. Vérifiez seulement l'information donnée et l'absence d'opposition.
  2. Sinon, le contrat proposé couvre-t-il l'activité ou la personne ? S'il couvre l'activité (décennale, RC pro, local, véhicules utilitaires), même réponse. S'il couvre la personne ou sa famille (santé, prévoyance, retraite, auto ou habitation privées), passez à la question 3.
  3. Détenez-vous un consentement de moins d'un an, ou un contrat en cours en rapport avec l'offre ? Si oui, appelez dans les plages autorisées. Si non, n'appelez pas : écrivez, ou attendez que le client vous sollicite.

Un dirigeant qui vous confie sa RC pro devient souvent, plus tard, un client pour sa retraite ou sa prévoyance. Le rebond est légitime dès lors qu'il s'appuie sur un consentement ou sur une demande du client. Le contenu de meilleurper.fr sur le PER des indépendants peut préparer ce second échange, et notre article sur la rentabilité d'un lead prévoyance TNS chiffre ce qu'il rapporte.

Vous voulez des leads dont l'origine et le consentement sont documentés ? Créez votre compte Olead pour acheter des leads assurance consentis, à l'unité, et vérifier sur chaque fiche l'objet de la demande avant d'appeler.

Questions fréquentes

Faut-il le consentement préalable d'un professionnel pour l'appeler au sujet de son assurance ?

Non, pas au titre de l'article L. 223-1 du code de la consommation : depuis le 11 août 2026, ce texte interdit de démarcher par téléphone sans consentement préalable un « consommateur », défini comme une personne physique qui agit hors de son activité professionnelle. Un appel portant sur une RC pro, une décennale ou une multirisque relève du RGPD : la CNIL admet l'intérêt légitime si l'offre est en rapport avec la profession, avec information et droit d'opposition.

Un micro-entrepreneur est-il un consommateur au sens du démarchage téléphonique ?

Cela dépend de l'objet de l'appel, pas de son statut. Le code de la consommation définit le consommateur comme une personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, artisanale ou libérale. Appelé pour sa décennale ou sa RC pro, un micro-entrepreneur agit comme professionnel. Appelé pour sa mutuelle familiale, son assurance auto privée ou son épargne retraite, il est un consommateur et le consentement préalable s'impose.

Peut-on appeler un TNS pour sa prévoyance sans consentement ?

Nous le déconseillons. Un contrat de prévoyance d'indépendant protège la personne et sa famille, même s'il est lié à son statut professionnel. Aucun des textes que nous avons lus ne tranche ce cas. Par prudence, traitez cet appel comme un appel à un consommateur : consentement recueilli dans les formes de l'article R. 223-1 du code de la consommation, daté de moins d'un an, ou contrat en cours en rapport avec l'offre.

Que risque un courtier qui appelle un consommateur sans consentement ?

L'article L. 242-16 du code de la consommation prévoit une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, avec publication de la décision. L'article L. 223-1 ajoute que tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage irrégulier est nul, et que le professionnel qui a tiré profit de l'appel est présumé responsable, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de la violation.

L'obligation d'enregistrer les appels s'applique-t-elle aux ventes d'assurance à des professionnels ?

L'article L. 112-2-2 du code des assurances vise l'appel à « un souscripteur ou un adhérent » en vue de conclure un contrat d'assurance, sans distinguer le particulier du professionnel. Par prudence, appliquez-le à tous vos appels de vente : annonce du but commercial, de votre identité et du nom de l'assureur dès le début, information sur l'enregistrement, puis conservation des communications précontractuelles pendant deux ans.

Sources