Réforme du crédit à la consommation au 20 novembre 2026 : que change-t-elle pour les courtiers qui achètent des leads ?

*Mis à jour le 9 novembre 2026.*

Le 20 novembre 2026, la réforme du crédit à la consommation entre en application. Elle transpose la directive européenne (UE) 2023/2225, dite « CCD2 », par l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 et quatre décrets publiés en 2026. Pour un courtier en crédit (IOBSP) qui achète des leads de prêt personnel ou de regroupement de crédits, trois changements comptent : le champ s'étend jusqu'à 100 000 €, le « service de conseil » ne peut plus être revendiqué sans comparer au moins trois contrats, et le rôle des apporteurs d'affaires est précisé. Le marché concerné n'est pas marginal : selon l'ASF, les établissements spécialisés ont produit 23,7 milliards d'euros de crédits à la consommation au premier semestre 2026, dont 6,0 milliards de prêts personnels (rachats de créances compris), en hausse de 3,7 % sur un an.

En résumé - Date d'application : 20 novembre 2026. Les offres de contrat émises avant cette date restent régies par l'ancien régime (décret n° 2026-643). - Champ élargi : crédits de 75 000 à 100 000 €, crédits de moins de 200 €, crédits gratuits avec charge de remboursement, location avec option d'achat. - Service de conseil : au moins trois contrats de crédit distincts examinés, avec le nom des établissements et la motivation de la recommandation (article R. 312-6-2 du code de la consommation). - Publicité : interdiction de suggérer que le crédit améliore la situation financière, caractères d'au moins 3 mm, coordonnées d'un service de conseil aux personnes endettées. - Pour l'acheteur de leads : auditez les pages de collecte de votre fournisseur et vos scripts d'appel avant le 20 novembre.

Qu'est-ce qui entre en vigueur le 20 novembre 2026 ?

La réforme n'est pas un texte unique mais un ensemble. L'ordonnance de septembre 2025 a réécrit la partie législative du code de la consommation, une seconde ordonnance l'a corrigée en décembre 2025, puis quatre décrets ont fixé les détails en 2026. Tous convergent vers la même date.

Le rapport au Président de la République qui accompagne l'ordonnance résume l'objectif : relever les exigences d'évaluation de la solvabilité, instaurer un devoir de mise en garde explicite et transformer certaines sanctions pénales en sanctions administratives, plus rapides à prononcer.

Le point pratique de la semaine : la transition se joue à la date d'émission de l'offre, pas à la date de la demande. Un lead acheté aujourd'hui, dont l'offre de prêt est émise le 18 novembre, reste sous l'ancien régime. Le même lead traité lentement, avec une offre émise le 23 novembre, passe sous le nouveau. Pour les dossiers en cours, la vitesse de traitement décide donc du cadre applicable.

Quels dossiers entrent dans le nouveau champ ?

Jusqu'ici, le régime du crédit à la consommation couvrait les crédits de 200 € à 75 000 €. Le rapport au Président de la République liste les extensions : crédits gratuits qui génèrent une charge de remboursement, microcrédits de moins de 200 €, crédits de moins de trois mois aux frais négligeables, crédits de 75 000 à 100 000 € et location avec option d'achat, qui recevra un taux d'usure spécifique.

Pour un acheteur de leads, la tranche qui compte est celle de 75 000 à 100 000 €. Elle correspond à une partie des demandes de regroupement de crédits sans garantie hypothécaire et des gros prêts personnels (travaux, véhicule haut de gamme). Ces dossiers vont désormais suivre les règles du crédit à la consommation : fiche d'information précontractuelle réécrite, explications adéquates, mise en garde. La qualification exacte d'un regroupement dépend toujours de sa composition, en particulier de la part immobilière : à vérifier dossier par dossier.

Que change le « service de conseil » pour un courtier ?

C'est le changement le plus concret pour les courtiers. Le décret n° 2026-105 crée deux articles qui encadrent le mot « conseil ».

• Article R. 312-6-1 : le prêteur ou l'intermédiaire indique explicitement s'il propose un service de conseil. Avant la conclusion du contrat, il précise si le conseil est indépendant, s'il porte sur sa propre gamme ou sur une large partie du marché, et si des frais sont dus.
• Article R. 312-6-2 : le conseil repose sur les informations recueillies sur l'emprunteur et sur une gamme d'au moins trois contrats de crédit distincts. Le professionnel communique le nombre de contrats examinés, le nom des établissements concernés, sa recommandation et sa motivation.

Conséquence directe : un courtier qui ne travaille qu'avec un ou deux partenaires bancaires sur le crédit à la consommation ne peut plus présenter son intervention comme du conseil. Il peut continuer à distribuer, mais il doit le dire clairement.

Les trois cas sont légaux. Ce qui ne l'est plus, c'est le flou : le mot « conseil » dans un script d'appel ou sur une page de collecte engage désormais une obligation précise.

Votre fournisseur de leads est-il un apporteur d'affaires ou un intermédiaire ?

Le décret n° 2026-105 retouche aussi l'article R. 519-2 du code monétaire et financier. Le rôle de l'apporteur d'affaires y est précisé : indiquer un établissement et transmettre des coordonnées, avec une limite aux actions purement publicitaires. Le même article fixe des seuils annuels pour le régime allégé des intermédiaires à titre accessoire : 2 000 opérations ou un million d'euros pour les crédits visés à l'article L. 312-4-1, 30 opérations ou 300 000 € pour les autres.

Pour vous, la question est simple : la page qui a généré votre lead se contente-t-elle de recueillir une demande et des coordonnées, ou présente-t-elle déjà des conditions de crédit, une mensualité « garantie », une recommandation d'offre ? Dans le second cas, le fournisseur sort du rôle d'apporteur, et le risque remonte jusqu'à vous qui exploitez le lead.

Trois clauses à vérifier ou à ajouter dans votre contrat fournisseur (voir notre article sur les clauses d'un contrat fournisseur de leads) :

1. Le fournisseur déclare intervenir comme apporteur, sans présenter de conditions de crédit ni recommander d'offre.
2. Il vous transmet, sur demande, une capture datée de chaque page de collecte utilisée.
3. Il s'engage à mettre ses pages en conformité avec les nouvelles règles de publicité au 20 novembre 2026, et vous permet de suspendre les leads issus d'une page non conforme.

Quelles règles de publicité s'appliquent aux pages qui génèrent vos leads ?

Le rapport au Président de la République mentionne deux interdictions étendues : la publicité qui laisse entendre que le prêt améliore la situation financière de l'emprunteur, et celle qui met en avant une franchise de paiement de plus de trois mois. Le décret n° 2026-105 modifie de son côté l'article R. 312-10 : la taille minimale des mentions obligatoires est complétée par une hauteur d'au moins 3 millimètres, et la publicité doit indiquer les coordonnées d'au moins un prestataire de services de conseil aux personnes endettées.

Les accroches du regroupement de crédits sont directement visées. « Regroupez vos crédits et retrouvez du pouvoir d'achat », « Respirez enfin », « Six mois sans mensualité » : ces formules vont devenir des signaux d'alerte.

Que doit savoir faire le commercial qui rappelle le lead ?

L'ordonnance instaure un devoir de mise en garde explicite : explications adéquates sur le crédit, information claire sur les risques d'endettement et, le cas échéant, orientation vers un service de conseil indépendant. Le décret n° 2026-719 complète le programme de formation du personnel (article D. 314-27) avec un point sur les explications à donner au sujet des services de conseil aux personnes endettées. L'employeur doit tenir l'attestation de formation à disposition en cas de contrôle.

Sur un lead de regroupement de crédits, le prospect est souvent en tension budgétaire. La mise en garde n'est donc pas une formalité : c'est la partie de l'appel qui sera relue en cas de litige. Notre article sur la capacité professionnelle des commerciaux qui appellent vos leads détaille les niveaux exigés, et l'équipe d'onKall explique comment garder la preuve de la mise en garde IOBSP après un rendez-vous.

Combien la conformité ajoute-t-elle au coût d'un lead ?

Personne ne le chiffre, alors faisons-le sur un cas type. Les valeurs ci-dessous sont des hypothèses de calcul, à remplacer par les vôtres.

*Calcul Olead sur les hypothèses ci-dessus.*

Deux enseignements. D'abord, le surcoût reste modéré si vos outils automatisent la comparaison et la trace écrite ; il double si tout est ressaisi à la main. Ensuite, la conformité pèse surtout sur les leads qui arrivent en étude : un lead mal qualifié qui n'atteint jamais ce stade ne coûte rien de plus. C'est un argument de plus pour payer la qualification plutôt que le volume.

À l'inverse, un lead généré sur une page non conforme peut coûter bien plus que 3,50 € : dossier inexploitable, réclamation, voire sanction administrative, puisque la réforme remplace certaines sanctions pénales par des sanctions administratives plus rapides.

Et l'assurance emprunteur vendue avec le crédit ?

Si vous êtes courtier en assurance et que vous placez de l'assurance emprunteur facultative sur des crédits à la consommation, retenez une ligne : l'ordonnance renforce l'encadrement des ventes groupées entre crédit et assurance, pour que l'emprunteur ne soit pas contraint dans son choix. L'assurance proposée en complément doit rester une option réelle, présentée comme telle. Sur le crédit immobilier, la logique est la même depuis la loi Lemoine : pour les leads de changement d'assurance de prêt, voir notre article sur la hausse des taux et les leads emprunteur fin 2026.

Quelle checklist suivre avant le 20 novembre 2026 ?

1. Lister les offres en cours : celles émises avant le 20 novembre restent sous l'ancien régime. Accélérez les dossiers presque bouclés.
2. Choisir votre positionnement : conseil sur trois contrats ou plus, ou simple présentation d'offre. Mettez vos scripts et votre site en cohérence.
3. Préparer le document de conseil : nombre de contrats examinés, noms des établissements, recommandation motivée.
4. Auditer les pages de collecte de chaque fournisseur : promesses financières, franchise de plus de 3 mois, taille des mentions, service de conseil aux personnes endettées.
5. Mettre à jour le contrat fournisseur : statut d'apporteur, captures datées, droit de suspension.
6. Former les commerciaux à la mise en garde et à l'orientation vers les services de conseil aux personnes endettées, et conserver les attestations.
7. Tracer chaque appel : enregistrement ou compte rendu horodaté de la mise en garde.
8. Revoir le prix d'achat en intégrant le coût de traitement d'un dossier en étude.

Pour les dossiers à composante immobilière, onKall a aussi détaillé ce que le courtier doit tracer lors d'un rendez-vous de rachat de crédits, et notre guide d'achat des leads crédit immobilier donne les fourchettes de prix par type de demande.

Ce qu'il faut retenir

• La réforme CCD2 s'applique le 20 novembre 2026, sur la base de l'ordonnance n° 2025-880 et de quatre décrets publiés en 2026 ; les offres émises avant cette date restent sous l'ancien régime.
• Le champ du crédit à la consommation monte à 100 000 €, ce qui fait entrer une partie des gros prêts personnels et des regroupements sans garantie hypothécaire.
• Le mot « conseil » suppose désormais au moins trois contrats comparés, avec les noms des établissements et une recommandation motivée.
• Le rôle de l'apporteur d'affaires est limité à indiquer un établissement et transmettre des coordonnées : vérifiez que vos fournisseurs restent dans ce rôle.
• Sur notre cas type, la conformité ajoute environ 3,50 € par lead acheté, soit 8 % du prix : bien moins qu'un lead issu d'une page non conforme.

Olead transmet des demandes de crédit immobilier et de rachat de crédit collectées sur des sites spécialisés, avec le consentement et la trace de la page de collecte. Créez votre compte acheteur sur Olead pour recevoir des leads exploitables sous le nouveau régime dès le 20 novembre.