*Mis à jour le 29 septembre 2026.*
Au 1er janvier 2027, l'Assurance maladie remboursera moins le dentaire, les dispositifs médicaux, les transports sanitaires et certains médicaments. Ce n'est plus un projet : quatre décrets (n° 2026-809 à 2026-812) sont parus au Journal officiel du 22 août 2026. Le gouvernement chiffre le transfert vers les complémentaires santé à environ 1,5 milliard d'euros par an. Et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, annoncé en Conseil des ministres le 1er octobre, peut encore ajouter une couche fiscale.
Pour un courtier qui achète des leads mutuelle, la conséquence est simple : la vague de hausses tarifaires de fin 2026 sera plus forte que d'habitude, et la demande de changement de contrat avec elle. Mais contrairement à ce que répètent beaucoup de discours commerciaux, vos prospects ne vont pas, pour l'essentiel, payer plus de reste à charge chez le dentiste. Ils vont payer plus cher leur cotisation. Ce n'est pas le même argumentaire, pas la même cible, et pas le même calendrier d'achat.
En résumé - 4 décrets publiés le 22 août 2026, en vigueur le 1er janvier 2027 : la part laissée à l'assuré passe de 35-45 % à 50-60 % sur les soins dentaires (décret n° 2026-809). - Transfert estimé à 1,5 milliard d'euros par an, dont 510 millions sur le dentaire et 490 millions sur les dispositifs médicaux. - Rapporté aux 36,8 milliards de prestations versées par les complémentaires en 2024 (Drees), c'est +4,1 % de charge. À ratio de redistribution constant, il faut environ +4 % de cotisations, avant la dérive habituelle des dépenses. - Les contrats responsables doivent couvrir le ticket modérateur : pour l'essentiel, le transfert se retrouve dans la cotisation, pas dans le reste à charge du client. - Pour l'acheteur de leads : pic de demande « prix » d'octobre à janvier, à cibler sur les contrats individuels de plus d'un an, avec un argumentaire de comparaison et non de peur.
Qu'est-ce qui change exactement au 1er janvier 2027 ?
Les décrets ne fixent pas directement un taux de remboursement : ils déplacent les bornes réglementaires entre lesquelles l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) fixe ensuite la participation de l'assuré, c'est-à-dire le ticket modérateur. Le taux exact dans chaque fourchette reste à arrêter par l'Uncam avant l'entrée en vigueur.
| Poste | Texte | Participation de l'assuré avant | Après le 1er janvier 2027 | Coût estimé pour les complémentaires |
|---|---|---|---|---|
| Soins dentaires (honoraires, certains actes) | Décret n° 2026-809 | 35 à 45 % | 50 à 60 % | 510 M€ par an |
| Dispositifs médicaux | Décret n° 2026-810 | 40 à 50 % | 50 à 60 % | 490 M€ par an |
| Transports sanitaires | Décret n° 2026-812 | 45 à 55 % | 50 à 60 % | 200 M€ par an |
| Médicaments à service médical rendu modéré ou faible | Décret n° 2026-811 | Remboursement 30 % et 15 % | Remboursement ramené à quelques points | Solde du transfert |
*Sources : décret n° 2026-809 sur Légifrance pour le dentaire ; fourchettes des autres postes selon Caducée ; coûts par poste selon Planète CSCA (26 août 2026).*
Deux garde-fous restent en place selon le texte du décret dentaire : la prise en charge des soins liés à une affection de longue durée et le panier 100 % Santé ne sont pas touchés. Le conseil de la Cnam et l'Unocam ont rendu un avis défavorable ; le gouvernement a publié les textes malgré tout.
Pourquoi vos prospects vont surtout payer plus cher leur cotisation, pas leurs soins ?
C'est l'idée reçue à corriger en priorité, parce qu'elle fausse l'argumentaire de nombreux plateaux.
L'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale impose aux contrats responsables — l'immense majorité des contrats santé vendus — de prendre en charge l'intégralité de la participation de l'assuré, à quelques exceptions près (dont les médicaments à service médical rendu modéré ou faible, l'homéopathie et les cures thermales). Autrement dit : quand l'Assurance maladie rembourse moins un soin dentaire au tarif de convention, c'est la complémentaire qui comble mécaniquement l'écart.
Prenons un soin dentaire conservateur à 100 € de base de remboursement, avec un ticket modérateur aujourd'hui fixé à 40 % :
| Scénario Uncam | Payé par l'Assurance maladie | Payé par la complémentaire | Hausse pour la complémentaire | Reste à charge du patient (contrat responsable, tarif de convention) |
|---|---|---|---|---|
| Aujourd'hui (ticket modérateur 40 %) | 60 € | 40 € | — | 0 € |
| 2027, borne basse (50 %) | 50 € | 50 € | +25 % | 0 € |
| 2027, borne haute (60 %) | 40 € | 60 € | +50 % | 0 € |
Sur ce poste, la facture de la complémentaire augmente de 25 à 50 %. Le patient, lui, ne voit rien au cabinet dentaire — il le verra sur son avis d'échéance.
Il y a une exception qui compte pour votre discours : les médicaments à service médical rendu modéré ou faible. Leur ticket modérateur n'est pas obligatoirement couvert par un contrat responsable. Sur un contrat d'entrée de gamme qui ne les rembourse pas, le reste à charge du client augmente réellement. C'est un vrai point de comparaison de garanties, notamment pour les seniors polymédiqués.
De combien les cotisations peuvent-elles augmenter en 2027 ?
Faisons le calcul que personne ne pose clairement.
- Prestations versées par les complémentaires santé en 2024 : 36,8 milliards d'euros (Drees, rapport 2025 sur les organismes complémentaires).
- Cotisations collectées en 2024 : 46,5 milliards d'euros, soit un ratio prestations / cotisations de 79 %.
- Transfert 2027 : 1,5 milliard d'euros par an.
1,5 / 36,8 = +4,1 % de prestations à couvrir. Pour conserver le même ratio de 79 %, un organisme doit collecter 1,5 / 0,79 = 1,9 milliard d'euros de plus, soit +4,1 % de cotisations. Ce chiffre ne concerne que le transfert. Il s'ajoute à la dérive naturelle des dépenses (vieillissement, volume de soins, innovations) et à l'incertitude fiscale : la contribution exceptionnelle d'environ 2 % des cotisations instaurée pour 2026 n'est pas tranchée pour 2027 tant que le PLFSS n'est pas voté.
Les estimations de marché publiées en septembre évoquent des hausses de 8 à 10 % sur certains contrats en 2027 (Magnolia, 7 septembre 2026). Notre calcul montre qu'environ la moitié de cette hausse est imputable au seul transfert de charges — ce qui la rend beaucoup plus difficile à éviter pour les assureurs que les années précédentes.
Et le transfert ne se répartit pas uniformément. Il pèse sur les postes que consomment le plus certains profils :
| Profil | Exposition au transfert | Pourquoi |
|---|---|---|
| Retraités 65 ans et plus | Forte | Dentaire, dispositifs médicaux et transports sanitaires sont concentrés sur cette tranche |
| Travailleurs non salariés | Moyenne | Contrats individuels, déjà sensibles au prix, pas de participation employeur |
| Familles avec enfants | Moyenne | Dentaire et orthodontie, mais soins de prévention des 3-24 ans préservés |
| Salariés en contrat collectif obligatoire | Faible pour vous | Hausse négociée par l'employeur, résiliation individuelle impossible |
Les contrats seniors, tarifés par âge et fortement consommateurs de dentaire et de dispositifs médicaux, sont ceux où l'augmentation risque d'être la plus visible.
Quel effet sur la demande de leads mutuelle cet automne ?
Notre analyse de la saisonnalité des leads mutuelle santé montre que le pic de demande n'est pas dicté par le calendrier légal mais par un courrier : la lettre d'augmentation tarifaire d'octobre-novembre. En 2027, ce courrier portera une hausse supérieure aux années précédentes, avec en plus un motif médiatisé (« le gouvernement transfère les dépenses aux mutuelles ») que les prospects auront entendu au journal télévisé.
Nous en tirons deux hypothèses de travail, à vérifier sur vos propres chiffres :
- Le pic d'octobre-janvier sera plus haut que la moyenne des cinq dernières années, parce que l'écart entre la hausse reçue et le prix d'un contrat concurrent comparable sera plus visible.
- Le taux de transformation sur les seniors devrait progresser, parce que ce profil recevra les hausses les plus fortes en valeur absolue et qu'il est éligible à la résiliation à tout moment dès que son contrat individuel a plus d'un an.
La contrepartie est connue : la concurrence à l'achat se concentre sur la même période. Les cabinets qui auront calibré leur volume en septembre, avant l'arrivée des courriers, achèteront l'intention au meilleur prix.
Comment adapter son achat et son discours dès maintenant ?
1. Qualifier sur le type de contrat, pas seulement sur l'âge
Le droit de résilier à tout moment ne vaut que pour les contrats individuels souscrits depuis plus d'un an, avec un effet un mois après notification (securite-sociale.fr). Un salarié couvert par un contrat collectif obligatoire ne peut pas partir : c'est un lead à faible valeur pour la santé, même s'il est très motivé. Si votre fournisseur ne distingue pas individuel et collectif, demandez-le — ou vérifiez-le dans les 30 premières secondes de l'appel.
2. Vendre une comparaison, pas une peur
Annoncer à un prospect qu'il va « payer plus chez le dentiste » est faux dans la majorité des cas, et un client qui le découvre ensuite remet en cause tout votre conseil. Le discours juste tient en trois phrases : votre assureur va répercuter un transfert de charges décidé par l'État ; cette hausse n'est pas identique d'un organisme à l'autre ; comparons à garanties égales. C'est aussi ce qu'exige votre devoir de conseil : l'argument prix doit reposer sur une comparaison documentée.
3. Pointer le seul vrai trou de garanties
Les médicaments à service médical rendu modéré ou faible sont l'exception où le reste à charge augmente réellement. Pour un senior qui en consomme, c'est un critère de comparaison concret, que peu de concurrents mettent en avant.
4. Traiter vite, parce que le motif est daté
Un prospect qui vient de recevoir sa lettre d'augmentation compare dans les jours qui suivent. Les règles du speed to lead s'appliquent encore davantage sur ce type de demande. Et depuis le 11 août 2026, chaque appel doit reposer sur une preuve de consentement téléphonique valable : notre article sur la durée de validité du consentement détaille ce qu'il faut exiger du fournisseur.
Que surveiller entre octobre et décembre 2026 ?
| Date | Événement | Ce que ça change pour vous |
|---|---|---|
| 1er octobre 2026 | Présentation annoncée du PLFSS 2027 en Conseil des ministres | Premier signal sur la reconduction ou non de la contribution exceptionnelle sur les cotisations |
| 20 au 27 octobre 2026 | Examen puis vote solennel prévus en première lecture à l'Assemblée nationale | Les amendements peuvent alourdir ou alléger la fiscalité des complémentaires |
| Octobre-novembre 2026 | Envoi des avis d'échéance et courriers de hausse | Déclencheur principal de la demande : c'est le moment d'avoir le volume et l'équipe prêts |
| Avant le 1er janvier 2027 | Fixation par l'Uncam des taux exacts dans les nouvelles fourchettes | Détermine l'ampleur réelle du transfert (+25 % ou +50 % sur un soin dentaire pour la complémentaire) |
| Fin 2026 | Adoption définitive de la LFSS 2027, dans le délai constitutionnel de 50 jours | Seul texte qui fixe la fiscalité 2027 : d'ici là, tout chiffrage fiscal reste une hypothèse |
Tant que le PLFSS 2027 n'est qu'un projet, ne mettez aucun chiffre fiscal dans vos scripts. Les décrets de transfert, eux, sont publiés : vous pouvez les citer.
Ce qu'il faut retenir
Le transfert de charges de 2027 est une actualité réglementaire rare : elle est déjà actée, elle touche tous les assurés en contrat individuel, et elle produit une hausse tarifaire que les assureurs pourront difficilement absorber. Pour un cabinet, c'est une fenêtre d'acquisition — à condition d'acheter les bons profils (individuels, plus d'un an d'ancienneté, seniors et TNS en priorité) et de tenir un discours exact.
Pour dimensionner le volume, reprenez nos repères sur le prix et le CPA des leads mutuelle santé. Côté grand public, les comparateurs de notre réseau comme mutuellefacile.com et jerenegocie.com captent précisément ces assurés qui veulent faire jouer la concurrence après une hausse.
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